La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation

Résumé

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.149, D. 2006. 2923, obs. Y. Picod et alii et 2007. 179,obs. A. Jeammaud et alii ; RJDA 2006, n° 1108, p. 1027 ; JCP E 2006, n° 2298, p. 1497, note R. Vatinet - Com. 11 juill. 2006, RJDA 2006, n° 1199, p. 1114)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248042, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248042 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.111. ⟨halshs-02248042⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus