L'usufruitier de terres agricoles peut être autorisé par le juge à conclure seul un bail commercial

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ 3e, 2 févr. 2005, pourvoi n° 03-19.729, Bull. civ. III, n° 30, D. 2005.568, obs. Y. Rouquet)

Mots clés: USUFRUIT; Bailleur; Usufruitier; Pouvoir; Autorisation judiciaire; Bail commercial

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'usufruitier de terres agricoles peut être autorisé par le juge à conclure seul un bail commercial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.804. ⟨halshs-02247813⟩