L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère
Résumé
(Cour EDH 4e section, 7 déc. 2004, décision sur la recevabilité Mentzen alias Mencena c/ Lettonie)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:21:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29