Usufruit des droits sociaux
Résumé
(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulletin ; D. 2004.1167, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2004, p. 317, note P. Le Cannu)
Domaines
Droit
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