Juges de proximité - Création
Résumé
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (JO 27 févr. 2003, p. 3479)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247421
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:15:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29