Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Christophe Jamin

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

(1)

Christophe Jamin

Fonction : Auteur
PersonId : 1208699
IdRef : 030127777

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 5 mars 1996, p. 3406)

Mots clés

BAIL D'HABITATION Logement social Revenu du bénéficiaire Dépassement du plafond de revenus

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Résumé	fr (JO 5 mars 1996, p. 3406)
Auteur(s)	Christophe Jamin ¹ 1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) ( 109691 ) - 13, rue de l'Université 75007 Paris - France Sciences Po EA4461 ( 301587 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-14
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-14
Numéro	02
Page/Identifiant	489
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1996/0316
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION, Logement social, Revenu du bénéficiaire, Dépassement du plafond de revenus

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246324

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:48:22

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023 à 16:32:04

Dates et versions

halshs-02246324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02246324 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.489. ⟨halshs-02246324⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

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