Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires

Résumé

(CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, n° 29369/10, Morice c/ France, D. 2015. 974 ; AJ pénal 2015. 428, obs. C. Porteron)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245313, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245313 , version 1

Citer

Damien Roets. Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.740. ⟨halshs-02245313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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