Pour une application stricte de la présomption de fausseté des faits dans la dénonciation calomnieuse
Résumé
(Crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376, publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:13:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25