La réparation présentée comme intégrale ne suffit pas nécessairement à constituer une « satisfaction équitable »

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(CEDH, 2e section, 25 juin 2013, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique, D. 2013. 2139, obs. L. Sadoun-Jarin, note O. Sabard ; ibid. 2106, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2013. 807, obs. J.-P. Marguénaud)

Keywords: ACTION CIVILE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Cour européenne des droits de l'homme; Satisfaction équitable

Domains: Law

André Giudicelli. La réparation présentée comme intégrale ne suffit pas nécessairement à constituer une « satisfaction équitable ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.139. ⟨halshs-02245183⟩