Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045, Bull. crim. n° 20 ; D. 2012. 492)

Mots clés: PEINE; Légalité des délits et des peines; Application de la loi dans le temps; Rétroactivité de la loi nouvelle plus douce; Solde commercial

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.93. ⟨halshs-02245098⟩