Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse
Résumé
(CEDH, 1re section, 24 juillet 2012, n° 41526/10, Dordevic c/Croatie)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:11:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25