Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Cons. const., 29 avril 2011, n° 2011-124 QPC, Constitutions 2011. 380, obs. C. de la Mardière)

Mots clés: DOUANE; Administration des douanes; Droit de contrôle; Droit de communication; Constitutionnalité

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.592. ⟨halshs-02245047⟩