L'audition d'une personne alitée et intubée n'est qu'hypothétiquement conforme à l'article 3 de la CEDH

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 25 oct. 2011, n° 11-82.780, à paraître, D. 2012. 185, obs. C. Girault, note C. Ravigneaux)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Enquête; Audition des témoins; Etat de santé; Autorisation médicale

Domaines: Droit

Jean Danet. L'audition d'une personne alitée et intubée n'est qu'hypothétiquement conforme à l'article 3 de la CEDH. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.192. ⟨halshs-02245004⟩