La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privée

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 2 septembre 2010, n° 35623/05, Uzun c/ Allemagne, D. 2011. 724, obs. S. Lavric, note H. Matsopoulou)

Mots clés: Procédure pénale; Suspect; Surveillance; Enquête; Géolocalisation par satellite; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Vie privée et familiale

Domaines: Droit

Damien Roets. La surveillance d'un suspect par Global Positioning System et le droit au respect de la vie privée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.217. ⟨halshs-02244888⟩