Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Cédric Ribeyre

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

(1)

1

Cédric Ribeyre

Fonction : Auteur
PersonId : 171966
IdHAL : cedric-ribeyre
IdRef : 095858830

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Loi du 9 juillet 2010 Confiscation Régime Peine

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Auteur(s)	Cédric Ribeyre ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 108664 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 EA1965 ( 3886 )
Date de publication	2011-03-15
Page/Identifiant	937
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Langue du document	Français
Audience	Internationale
Numéro	04
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Loi du 9 juillet 2010, Confiscation, Régime, Peine

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244857

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:41:22

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:25:16

Dates et versions

halshs-02244857, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244857 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.937. ⟨halshs-02244857⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE

22 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager