Indemnisation après relaxe : nécessaire invocation des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou des règles de droit civil par la partie civile avant la clôture des débats

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-85.799, Bull. crim. n° 230 ; AJ pénal 2008. 37, obs. G. Royer)

Mots clés: ACTION CIVILE; Recevabilité; Indemnisation après relaxe; Demande expresse; Délai

Domaines: Droit

André Giudicelli. Indemnisation après relaxe : nécessaire invocation des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou des règles de droit civil par la partie civile avant la clôture des débats. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.109. ⟨halshs-02244566⟩