Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(CE 26 avril 2006, 6e et 1re sect. réunies, n° 273757, rapp. S. Hoynck, concl. Y. Aguila ; D. 2006, p. 1333, obs. E. Allain)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Plaider-coupable; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Domaines: Droit

André Giudicelli. Repenser le plaider coupable (suite) : le Conseil d'Etat s'oppose à la « policiarisation » de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.638. ⟨halshs-02244450⟩