Légalité de la peine : où la Cour de cassation réprime les velléités répressives des juridictions du fond
Résumé
(Cass. crim. 4 mai 2004, Bull. crim. n° 105 ; Rev. science crim. 2004, p. 873, obs. G. Vermelle ; D. 2004, AJ p. 1811)
Domaines
Droit
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