La recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-85119, Bull. crim. n° 41)

Mots clés: ACTION CIVILE; Recevabilité; Juge d'instruction; Juridiction de jugement

Domaines: Droit

André Giudicelli. La recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.671. ⟨halshs-02244280⟩