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Procédures par contumace et par défaut au regard de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:30:35 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244187, version 1

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Citation

Valérie Bouchard. Procédures par contumace et par défaut au regard de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2003, pp.517. ⟨halshs-02244187⟩

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