Loi du 6 août 2002 portant amnistie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Loi du 6 août 2002 portant amnistie

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244140, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244140 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Loi du 6 août 2002 portant amnistie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.847. ⟨halshs-02244140⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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