Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal

Muriel Guerrin (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Présomption d'innocence; Nullité de procédure; Phase préalable au jugement pénal

Domaines: Droit

Muriel Guerrin. Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.753. ⟨halshs-02244055⟩