La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques

Eric Oliva (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

ou la montagne qui accoucha d'une souris

Mots clés: FINANCE ET FISCALITE; Finances publiques; Equilibre des finances publiques

Domaines: Droit

Eric Oliva. La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.440. ⟨halshs-02243288⟩