La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction

Résumé

Note sous CE, Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Benkerrou

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242788, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242788 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Arnaud Haquet. La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction. Revue française de droit administratif, 2004, 06, pp.1130. ⟨halshs-02242788⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus