Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Aggoun, chronique F. Donnat et D. Casas, AJDA 2003, p. 726 et les conclusions J.-H. Stahl supra p. 1214

Mots clés: DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; Conventions et traités internationaux

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international. Revue française de droit administratif, 2003, 06, pp.1223. ⟨halshs-02242755⟩