L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2002

L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242653, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242653 , version 1

Citer

Paul Cassia. L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.20. ⟨halshs-02242653⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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