Droit public de la concurrence et séparation des autorités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Droit public de la concurrence et séparation des autorités

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, Union française de l'Express et autres c/ La Poste et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242555 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Droit public de la concurrence et séparation des autorités. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.189. ⟨halshs-02242555⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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