Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Ferdinand Mélin-Soucramanien (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Observations sous Conseil d'Etat, Assemblée, 28 mars 1997, Société Baxter et autres

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Ordonnance; Contrôle des ordonnances

Domaines: Droit

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Revue française de droit administratif, 1997, 03, pp.460. ⟨halshs-02242499⟩