Comité social et économique : nouvelles dispositions

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO 21 décembre ; décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO 21 décembre

Mots clés: INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL; Comité social et économique; Mise en place; Attributions et moyens

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. Comité social et économique : nouvelles dispositions. Revue de droit du travail, 2018, 02, pp.142. ⟨halshs-02242251⟩