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Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés : Soc. 20 mai 2014, n° 12-26.322, à paraître au Bulletin

Résumé : « Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage […] »
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241903
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:52:34 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241903, version 1

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Citation

Cécile Nicod. Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés : Soc. 20 mai 2014, n° 12-26.322, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.636-637. ⟨halshs-02241903⟩

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