Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail

Jean-Christophe Pagnucco (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

Question écrite n° 16525 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3285.
Réponse du ministère du Travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 967.

Mots clés: Entreprise; Dirigeant; Mandat social; Contrat de travail; Cumul; Gérant égalitaire d'une SARL

Domaines: Droit

Jean-Christophe Pagnucco. Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail : rép. min., n° 16525, JO Sénat 14 avril 2011. Revue de droit du travail, 2011, 7-8, pp.433-435. ⟨halshs-02241523⟩