La détermination par accord collectif des sanctions disciplinaires

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Soc. 24 novembre 2010, n° 09-42.267, inédit

Mots clés: DISCIPLINE; Sanction disciplinaire; Accord collectif; Sanction plus sévère; Conséquences; Sanction prononcée plus sévère; Incidence

Domaines: Droit

François Duquesne. La détermination par accord collectif des sanctions disciplinaires. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.249. ⟨halshs-02241489⟩