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Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ? : Soc. 29 octobre 2010, n° 09-60.484, à paraître au Bulletin

Résumé : « Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central d'entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif ».
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241463
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:42:54 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241463, version 1

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Citation

Cécile Nicod. Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ? : Soc. 29 octobre 2010, n° 09-60.484, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2011, pp.50-51. ⟨halshs-02241463⟩

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