Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ?

Cécile Nicod (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

« Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central d'entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif ».

Mots clés: Syndicat professionnel; Etablissements multiples; Désignation du représentant de la section syndicale; Entreprise; Représentant de la section syndical; RSS

Domaines: Droit

Cécile Nicod. Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ? : Soc. 29 octobre 2010, n° 09-60.484, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2011, 1, pp.50-51. ⟨halshs-02241463⟩