Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Soc. 2 juin 2010, n° 08-40.628, publié au Bulletin

Mots clés: DISCRIMINATION; PROCEDURE; HALDE; Intervention dans les litiges; Procédure équitable; Intervention de la HALDE dans les litiges

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public. Revue de droit du travail, 2010, 07 et 08, pp.457. ⟨halshs-02241415⟩