À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?

Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

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Pierre Bourdon

Conseil d'État, 4e/5e SSR, 7 décembre 2009, Société CM-CIC Asset Management, req. n° 327259, concl. Yves Struillou

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?
Résumé	fr Conseil d'État, 4e/5e SSR, 7 décembre 2009, Société CM-CIC Asset Management, req. n° 327259, concl. Yves Struillou
Auteur(s)	Pierre Bourdon ^{1, 2} 1 UM - Le Mans Université ( 7566 ) - Avenue Olivier Messiaen - 72085 Le Mans cedex 9 - France 2 Themis-UM - Themis-UM ( 241558 ) - Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9 - France Le Mans Université EA4333 ( 7566 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-05-14
Nom de la revue	RDT - Revue de droit du travail (ISSN : 1951-0152, ISSN électronique : 1760-7566) Dalloz [2006-....] Publié par Dalloz [2006-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_de_Droit_du_Travail-35.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-05-14
Numéro	05
Page/Identifiant	311
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2010/0081
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REPRESENTANT DU PERSONNEL, PROCEDURE, Licenciement, Autorisation administrative de licenciement, Délai de contestation, Demande de suspension, Juridictions administratives, Référé suspension

https://shs.hal.science/halshs-02241391

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:41:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26

halshs-02241391, version 1 (01-08-2019)

Pierre Bourdon. À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?. Revue de droit du travail, 2010, 05, pp.311. ⟨halshs-02241391⟩

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