Application du droit commun du travail aux contrats de travail des salariés des organismes gestionnaire de service public

Florence Debord

Journal articles

Application du droit commun du travail aux contrats de travail des salariés des organismes gestionnaire de service public : Soc. 25 février 2009, n° 07-41.724, à paraître au Bulletin

Florence Debord ¹

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots-clés : Droit commun du travail Salariés des organismes gestionnaire de service public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:38:08 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:15 AM

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