Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

CJCE, 1re ch., 6 décembre 2007, Ursula Voss c. Land Berlin, demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht-Allemagne, Addaire C-300-06

Mots clés: DUREE DU TRAVAIL; Travail à temps partiel; Rémunération; Différence; Discrimination indirecte

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.317. ⟨halshs-02241123⟩