Une convention collective s'applique-t-elle à un contrat de travail exécuté à l'étranger ?
Résumé
Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-44.203, Bull. civ. V, n° 17
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:31:44
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