Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Com. 24 mai 2018, n° 17-10.005 (FS-P+B+I) : pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d'entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs. S'il n'est pas exigé que cette saisine postérieure émane conjointement d'une telle majorité, la demande pouvant, contrairement à la mise en demeure préalable, être régularisée par l'intervention d'un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour agir, c'est à la condition que cette intervention ait lieu avant l'expiration du délai triennal de prescription de l'action, conformément à l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Responsabilité pour insuffisance d'actif; Qualité à agir; Créancier contrôleur; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, pp.539-540. ⟨halshs-02240766⟩