L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote

François Barrière

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote

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François Barrière

Fonction : Auteur
PersonId : 750824
IdHAL : francois-barriere
IdRef : 061111805

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2018, n° 15-14.028 (FS-D), Sté L'Immobilière hôtelière c/ P.

Mots clés

VALEUR MOBILIERE Obligation Droit de vote Interdiction de vote Fraude à la loi

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2018, n° 15-14.028 (FS-D), Sté L'Immobilière hôtelière c/ P.
Auteur(s)	François Barrière ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-08
Numéro	06
Page/Identifiant	368
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2018/0273
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VALEUR MOBILIERE, Obligation, Droit de vote, Interdiction de vote, Fraude à la loi

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240730

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:08:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240730, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240730 , version 1

Citer

François Barrière. L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.368. ⟨halshs-02240730⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote

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