Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante

Nathalie Martial-Braz (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 28 février 2018, n° 16-18.692 (F-P+B+I), L. c/ Société générale

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Cautionnement; Dette postérieure; Obligation d'information; Engagement; Etendue; Fusion-absorption

Domaines: Droit

Nathalie Martial-Braz. Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.365. ⟨halshs-02240729⟩