Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mai 2017, n° 15-10.899 (F-P+B), D. c/ Autorité des marchés financiers

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Commission des sanctions; Convocation; Délai

Domaines: Droit

Michel Menjucq. Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.644. ⟨halshs-02240651⟩