Société civile ancienne non immatriculée : interrogations quant aux droits des créanciers d'un associé

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 4 mai 2016, n° 14-28.243 (FS-P+B), D. c/ M.

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Immatriculation; Société constituée avant le 1er juillet 1978; Perte de la personnalité morale; Régime de la société en participation

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Société civile ancienne non immatriculée : interrogations quant aux droits des créanciers d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.747. ⟨halshs-02240527⟩