Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2016, n° 14-11.684 (FS-P+B), L. c/ S.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Réticence dolosive; Dol déterminant

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.590. ⟨halshs-02240503⟩