Mandat ad hoc, liquidation amiable et autorité de la chose jugée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 avril 2014, n° 13-12.583 (F-P+B), Verdoux ép. Reyss ès qual. c/ Guguen
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:01:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57