Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes

Estelle Naudin

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes

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Estelle Naudin

Fonction : Auteur
PersonId : 1046027

Université de Strasbourg

Résumé

Note sous Cour de cassation, 1re civ., 5 novembre 2014, n° 13-25.820 (FS-P+B), D. Anjos F. Marques c/ S. R. Marques

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Dividende Communauté entre époux Qualité d'associé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes
Résumé	fr Note sous Cour de cassation, 1re civ., 5 novembre 2014, n° 13-25.820 (FS-P+B), D. Anjos F. Marques c/ S. R. Marques
Auteur(s)	Estelle Naudin ¹ 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-03-06
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-03-06
Numéro	03
Page/Identifiant	190
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2015/0052
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Dividende, Communauté entre époux, Qualité d'associé

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240287

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240287, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240287 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.190. ⟨halshs-02240287⟩

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Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes

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