L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !

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Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Université Paris Cité

UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Résumé

Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Procédures collectives Responsabilité pour insuffisance d'actif Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !
Résumé	fr Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ^{1, 2, 3} 1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion ( 1004768 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Cité URP_1516 ( 557826 ) 2 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité ( 1004773 ) - 10, Avenue Pierre Larousse - 92245 Malakoff cedex - France Université Paris Cité ( 557826 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-12-06
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-12-06
Page/Identifiant	753
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0256
Numéro	n° 12
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Redressement et liquidation judiciaires, Procédures collectives, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Question prioritaire de constitutionnalité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240251

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:01

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07

Dates et versions

halshs-02240251, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240251 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.753. ⟨halshs-02240251⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !

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