L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-19.713 (FS-P+B) : il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Redressement et liquidation judiciaires; Cession de l'entreprise; Offre de reprise; Interdiction

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Roussel Galle. L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.750-751. ⟨halshs-02240249⟩