Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B), B. c/ Procureur général près la cour d'appel de Metz

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure d'insolvabilité; Ouverture; Instance en cours dans un autre Etat membre; Reconnaissance de plein droit

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.737. ⟨halshs-02240246⟩