Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !

Laurence Amiel-Cosme

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !

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Laurence Amiel-Cosme

Fonction : Auteur
PersonId : 1137015

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Dissolution Réunion des parts en une seule main Transmission universelle de patrimoine Contrat de distribution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !
Auteur(s)	Laurence Amiel-Cosme ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-11-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-11-07
Numéro	11
Page/Identifiant	657
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0145
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Dissolution, Réunion des parts en une seule main, Transmission universelle de patrimoine, Contrat de distribution

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:59:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240235, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240235 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.657. ⟨halshs-02240235⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !

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